Amendement n° 36 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « à la liberté de conscience des personnels soignants ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Avec la constitutionnalisation du droit à l’avortement, c’est la liberté de conscience des personnels soigants qui risque, à terme, d’être remise en question. Le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 27 juin 2001 à propos de la loi relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, allongeant le délai dans lequel on peut procéder à une interruption volontaire de gros… (extrait)