Amendement n° 37 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception » les mots : « à la liberté de conscience des pharmaciens ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Depuis quelques années, les pharmaciens sont confrontés à des demandes de délivrance de produits abortifs, avec le développement de l’avortement médicamenteux effectué par des médecins en ville ou des sages-femmes, voire, dans le futur, de produits létaux (une possibilité qui ne peut être écartée depuis la nouvelle loi du 2 février 2016 sur la fin de vie, en lien avec les actes de sédation profond… (extrait)