Amendement n° 40 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nulle ne peut faire commerce de l’enfant qu’elle porte. »

L'exposé des motifs

Légaliser la GPA, c’est créer une fiction juridique en fabriquant une filiation de l’enfant. Il aura une mère porteuse, deux parents biologiques qui donnent leurs gamètes et des parents d’adoption ou qui se revendiquent comme tels et qui peuvent être différents des donneurs de gamètes. La GPA aurait pour conséquence mécanique de revenir sur un principe établi en droit français depuis le droit roma… (extrait)