Amendement n° 75 de M. Xavier Breton à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’interruption volontaire d’une grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin. »

L'exposé des motifs

Dans son discours de 1974, Simone Veil affirmait : "l'interruption de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin." Aussi, pour des raisons de sécurité, il convient de rétablir le principe selon lequel une interruption volontaire de grossesse ne peut être pratiquée que par un médecin et de l'inscrire dans cette proposition de loi constitutionnelle.