Amendement n° 80 de M. Xavier Breton à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de sept jours. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212-3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

L'exposé des motifs

Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé tout délai prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. L’IVG n’est pas un acte anodin et il est indispensable de reconnaître que beaucoup de femmes hésitent et ont besoin de réfléchir. Il n’y a nul besoin de précipitation. Dans un sondage IFOP de 2016 (Les Français et l’IVG), 89 % des França… (extrait)