Amendement n° 82 de M. Xavier Breton à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante : « , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212-3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

L'exposé des motifs

Une proposition de loi adoptée sous la précédente législature a supprimé le délai de 48 heures prévu entre l’entretien psycho-social préalable et le recueil du consentement. 2016 a vu supprimer le délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une IVG. Sous prétexte de fluidifier le parcours de l’IVG, tous les délais seraient… (extrait)