Amendement n° 90 de M. Xavier Breton à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « personne » le mot : « femme ».

L'exposé des motifs

Comme l'a précisé Mme Bergé en commission des lois, lors de l'examen de la proposition de loi visant à garantir le droit à l’interruption de grossesse, l'audition du Conseil national des barreaux (CNB) a mis en évidence la nécessité de préciser que seule les femmes directement concernées peuvent faire valoir le droit à l'IVG et en aucun cas des tiers qui souhaiteraient le leur imposer.