Amendement n° 95 de M. Fabien Di Filippo sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-3 ainsi rédigé : « Art. 66-3. - Nul ne peut porter atteinte à la clause d’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer une interruption volontaire de grossesse ou concourir à une interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

L’objection de conscience des personnels de santé ne souhaitant pas pratiquer d’avortements. a été attaquée à plusieurs reprises ces dernières années. Or, cette clause de conscience spécifique à l’IVG qui avait été instaurée par la loi Veil prenait en compte le fait que l’avortement n’était pas un acte médical comme un autre, puisqu’il consiste à faire cesser une vie humaine. Cela est toujours val… (extrait)