Amendement n° 97 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

L'exposé des motifs

La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.