Amendement n° 99 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

L'exposé des motifs

Certaines femmes peuvent être en situation de détresse à l'annonce d'une grossesse non désirée et subir des pressions extérieures pour recourir à une interruption volontaire de grossesse. Il convient de protéger la femme afin que ce soit par un libre consentement qu'elle prenne sa décision.