Amendement n° 173 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Lors d’une fécondation in vitro, en vue d’une implantation, ne peuvent être conçus plus de trois embryons. »

L'exposé des motifs

Il s’agit de limiter par cet amendement le nombre d’embryons surnuméraires congelés. Actuellement, en France, 223 836 embryons humains sont congelés.