Amendement n° 174 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Un gamète ne peut être utilisé dans le cadre d’une procréation médicalement assistée que lorsque le donneur est en vie au moment de l’insémination. »

L'exposé des motifs

L’objectif ici est d’interdir clairement l’insémination post-mortem pour protéger les intérêts de l’enfant.