Amendement n° 175 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Nul ne peut exporter des gamètes d’un défunt pour procéder à l’étranger à une insémination post-mortem. »

L'exposé des motifs

L’insémination post-mortem vise à créer un enfant orphelin, le privant délibérément de son père, ce qui n’est évidemment pas souhaitable.