Amendement n° 176 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut procéder à un don de gamète à l’exception d’une personne majeure qui a déjà procréé. Le consentement des donneurs et, s’ils font partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Il en est de même du consentement des deux membres du couple receveur. »

L'exposé des motifs

Le don de gamètes n’est pas sans risque pour les femmes qui, par la suite, peuvent être atteintes de stérilité. Par ailleurs, ce don n’est pas non plus innocent pour l’homme qui, s’il n’y avait pas consentement de son éventuelle femme, pourrait se retrouver dans une situation délicate où il aurait à annoncer qu’il est le géniteur d’un certain nombre d’enfants, notamment quand ces derniers auront 1… (extrait)