Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut remettre en question le fait que la femme qui accouche est la mère de l’enfant. »
La loi bioéthique n° 2021-1017 du 2 août 2021 en créé une double filiation maternelle et privé ainsi l’enfant de toute possibilité de faire établir sa filiation paternelle. Instaurer une double filiation maternelle ab initio dans le cadre de la PMA implique une interdiction légale pour l’enfant de faire établir sa filiation paternelle. Une telle interdiction faite à l’enfant est contraire aux enga… (extrait)