Amendement n° 186 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - L’agrégat de cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires bénéficie des mêmes protections que les embryons humains. »

L'exposé des motifs

L’agrégation de ces cellules souches avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires, qu’on peut aussi appeler MEUS, permet la création d’un ensemble qui ressemble à un embryon. Puisqu’un embryon humain ne peut être utilisé à des fins commerciales ou industrielles en application de l’article L 2141-8 du code de la santé publique, il en est de même pour ses cellules souches. Il convient… (extrait)