Amendement n° 190 de Mme Marine Le Pen à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réécrire l’article unique en inscrivant dans le préambule de la Constitution le droit actuel en vigueur concernant l’interruption volontaire de grossesse. Cette rédaction permet de répondre à ceux qui s’inquiéteraient d’une remise en cause de l’accès l’IVG dans notre pays mais également à ceux qui s’inquièteraient des conséquences de la rédaction proposée (allongement supplém… (extrait)