Amendement n° 191 de Mme Laurence Robert-Dehault à l'article unique

Ce que l'amendement propose

Réécrire l'article comme suit : "Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66-2 ainsi rédigé : « Art. 66-2. - Nulle femme ne peut être privée du droit à l’interruption volontaire de grossesse. Ce droit s'exerce dans la limite des délais fixés par la loi".

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser explicitement que le droit à bénéficier d'une interruption volontaire de grossesse s'exerce dans le respect des limites fixées par la loi, notamment en termes de délais maximums. En effet, la rédaction proposée peut laisser place à une interprétation beaucoup trop large, qui octroierait un droit à l'IVG même au bout de 8 mois.