Amendement n° 192 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La proposition de loi constitutionnelle dont nous avons à débattre a été introduite en réaction à l’actualité américaine marquée par le revirement de la jurisprudence de la Cour suprême du 24 juin dernier, dans l’affaire Dobbs v. Jackson. Cette proposition de loi constitutionnelle tend à inscrire au titre VIII de la Constitution un article 66-2 ainsi rédigé : « Nul ne peut porter atteinte au droit… (extrait)