Amendement n° 199 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à aller dans le sens de la position du Conseil constitutionnel qui a rappelé, dans une décision du 27 juin 2001, que le respect de la Constitution impose un équilibre entre « d’une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d’autre part, la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l… (extrait)