Amendement n° 201 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. »

L'exposé des motifs

L'objectif de cet amendement est de rappeler que l'IVG ne peut pas être considéré comme un droit absolu. Si tel était le cas, ce droit "au dessus des autres" conduirait mécaniquement à mettre fin à un certain nombre de libertés comme la liberté de conscience ; ce qui n'est évidemment pas souhaitable. Par ailleurs, cela impliquerait également une quasi impossibilité d'encadrer le recours à l'avorte… (extrait)