Amendement n° 207 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Toute pratique eugénique tendant à l’organisation de la sélection des personnes est interdite. »

L'exposé des motifs

L’eugénisme peut être désigné comme « l’ensemble des méthodes et pratiques visant à sélectionner le patrimoine génétique des générations futures d'une population en fonction d'un cadre de sélection prédéfini ». Pour se prémunir d'une telle dérive, il convient de constitutionnaliser l'alinéa 2 de l'article 16-4 du code civil.