Tombé.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »
La décision du Conseil constitutionnel du 16 mars 2017 relative au délit d'entrave à l'IVG est ambiguë. Selon cette dernière, seules sont punissables les « informations » faussées - non pas les « opinions » - portant sur les conditions de l’IVG ou ses conséquences, et communiquées par une personne “détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière”. Dès lors, comment faire la différence … (extrait)