Amendement n° 224 de M. Erwan Balanant à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective entre les différentes sensibilités politiques de l'Assemblée nationale visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur nos bancs. Par rapport à la proposition de loi constitutionnelle initiale, cette rédaction synthétise la formulation en une seule phrase et consacre uniquement l’interruption volontaire d… (extrait)