Amendement n° 228 de M. Philippe Vigier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la contraception ».

L'exposé des motifs

Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire … (extrait)