Rejeté.
L’article 72-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dernier alinéa est supprimée. 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La modification des limites des collectivités territoriales donne lieu à la consultation des électeurs si 10 % des électeurs inscrits dans les territoires intéressés demandent cette modification par une pétition. »
La délimitation ou l'organisation d'un certain nombre de collectivités françaises, notamment suite à la réorganisation des régions en 2015, est sujet à débat. C'est le cas par exemple en Région Bretagne, au sein du département de Loire-Atlantique ou en Région Grand Est. Cet amendement a pour objet de permettre l'organisation de référendum locaux à la demande de 10% des électeurs inscrits dans ces … (extrait)