Amendement n° 264 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 1 de la proposition de loi au regard des arguments suivants : Comme l’écrit Jean-Eric Schoettl, Conseiller d’État, Secrétaire général du Conseil constitutionnel de 1997 à 2007, dans le Figaro du 19 octobre 2022, « Constitutionnaliser le droit à l’IVG est la plus fausse bonne idée de ce début de législature ». « En premier lieu, cette révision serait inutil… (extrait)