Amendement n° 266 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 66-2. - Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

L'exposé des motifs

Au nom du respect de la personne humaine, de l’indisponibilité du corps humain et de la personne humaine et du refus de l’exploitation de la femme et de la réification de l’enfant, le présent amendement vise à constitutionnaliser l’interdiction du recours à la gestation pour autrui (GPA). Il serait en effet illogique de constitutionnaliser le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) - … (extrait)