Amendement n° 271 de M. Marc Le Fur sur avant l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa de l’article 45 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En dehors des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale, un même Gouvernement ne peut engager la procédure accélérée plus de trois fois par session ordinaire. »

L'exposé des motifs

La procédure accélérée qui naguère était exceptionnelle est devenue quasiment la norme. Il convient d'encadrer sa pratique sans pour autant l'interdire. C'est l'objet du dit amendement.