Amendement n° 274 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’accès libre et effectif aux droits à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une rédaction alternative à celle de la proposition de loi qui se concentre sur ce qui est apparu, au terme des auditions, comme le plus important : l'affirmation de deux nouveaux droits à l'encontre desquels toute tentative de régression deviendrait inconstitutionnelle. Cet amendement adopte donc une formulation positive reconnaissant les droits à la contraception et… (extrait)