Amendement n° 276 de Mme Mathilde Panot à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « La loi garantit l’effectivité et l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est le fruit d’une réflexion collective visant à établir une rédaction susceptible de rencontrer un large consensus sur les bancs de l’Assemblée nationale. Par rapport à la proposition de loi constitutionnelle initiale, cette rédaction synthétise la formulation en une seule phrase et consacre uniquement l’interruption volontaire de grossesse. La contraception, bien qu’étant u… (extrait)