Amendement n° 277 de M. Aurélien Pradié à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « L’article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit l’égal accès au droit à l’interruption volontaire de grossesse et elle détermine les conditions dans lesquelles ce droit est garanti. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse. La protection de ce droit dans la Constitution devrait se situer non pas dans un chapitre dédié à l'autorité judiciaire mais à l'article premier de notre Constitution qui définit les principes fondamentaux de la République française. De plus, afin d'éviter tout cont… (extrait)