Amendement n° 280 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « aux droits à la contraception et ».

L'exposé des motifs

La contraception n’est nullement en danger en France. Preuve en est : le PLFSS 2023 en son article 19 prévoyait pour simplifier le parcours des femmes, de permettre la délivrance avec prise en charge intégrale et sans prescription, directement en pharmacie, de la contraception d’urgence hormonale pour toutes les femmes en âge de procréer. La tendance est donc à la libéralisation et non à la restri… (extrait)