Amendement n° 281 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « garantit », insérer le mot : « déjà ».

L'exposé des motifs

En France, l'accès à l'IVG est non seulement organisé par la loi (le Code de santé publique) mais garanti constitutionnellement par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui considère que l’accès aux services d’IVG relève d’une garantie de service public et doit permettre le respect du principe d’égalité en organisant de tels services sur l’ensemble du territoire. C’est ce que dit le Conseil… (extrait)