Amendement n° 282 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , légalement prévu jusqu’à quatorze semaines, ».

L'exposé des motifs

La tendance législative que nous connaissons ces dernières années va vers une extension du droit à l’avortement. Étant donné qu’il s’agit, dans cette proposition de loi, de constitutionnaliser le droit à l’avortement sans en préciser les limites, il convient de corriger ce manque pour se prémunir d’éventuelles extensions de délais manifestement contraires à la morale, comme par exemple, l’avorteme… (extrait)