Amendement n° 299 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

L'exposé des motifs

Selon un sondage de la BBC en mars 2022 sur la coercition liée à la procréation, 15 % des femmes britanniques ont subi des pressions pour avorter. En outre, 3 % des femmes interrogées se sont vues donner un comprimé ou une autre substance pour provoquer un avortement à leur insu. Une part non négligeable d’entre elles (5 %) a subi de la violence physique avec l’intention de provoquer une fausse co… (extrait)