Amendement n° 419 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « garantit », insérer les mots : « dans le délai légal de douze semaines ».

L'exposé des motifs

Une loi adoptée sous la précédente législature a allongé le délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines. En 1974, lors de l’examen de ce projet de loi au Parlement, Simone Veil avait tenu à insister sur le caractère d’exception de cette pratique : « Je le dis avec toute ma conviction : l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours pour des situation… (extrait)