Amendement n° 436 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « à la contraception et ».

L'exposé des motifs

Comme il est indiqué à l'exposé des motifs de l'amendement 276 de cette proposition de loi, "a contraception, bien qu’étant un droit majeur, parfois menacé et encore trop souvent ineffectif, ne pose pas, en matière de constitutionnalité, de difficultés du même ordre que l’interruption volontaire de grossesse dont la conformité à la Constitution repose aujourd’hui sur le respect de l’équilibre entr… (extrait)