Amendement n° 465 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.