Amendement n° 509 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à respecter la volonté réelle de la femme.