Amendement n° 511 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.