Amendement n° 538 de M. Marc Le Fur à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « partie » insérer les mots : « et du chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la constitution les dispositions relatives à l'interruption illégale de grossesse.