Amendement n° 549 de M. Philippe Vigier à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux droits à la contraception et » les mots : « au droit ».

L'exposé des motifs

Pour les députés du groupe Démocrate, choisir d'inscrire dans la Constitution que la loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) est la garantie qu'une loi ne pourra venir restreindre ce droit ou le supprimer sans être inconstitutionnelle. En effet, si le Conseil constitutionnel a octroyé une protection prétorienne à l'interruption volontaire … (extrait)