Amendement n° 587 de Mme Marie-Noëlle Battistel à l'article unique

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 l'alinéa suivant : « Rédiger ainsi l’alinéa 2 : ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence : « Art. 66-2. - »

L'exposé des motifs

Sous-amendement visant à inscrire l'article au 66-2.