Amendement n° 609 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « l’effectivité et ».

L'exposé des motifs

Un droit garanti est toujours effectif. Par ailleurs il n’existerait pas d’autre acte médical dont l’ accès serait « libre » : existe-il un droit irréfragable à l’accès « libre » à la santé , aux urgences médicales , ? Y a t-il un acte pour lequel le médecin n’ait rien à dire si il estime que la santé de la femme est compromise ? Le droit au maintien de la vie après la naissance est-il garanti par… (extrait)