Amendement n° 630 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « au droit » le mot : « médical ».

L'exposé des motifs

On n’accède pas à un droit : on en dispose dans les limites fixées par la loi. Si la loi peut garantir une égalité d’accès , celle-ci concerne l’accès au secteur médical et non une égalité d’accès à un droit …