Amendement n° 635 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit », le mot : « définit ».

Le mot "définit" est plus précis et correspond mieux au champ de la loi.