Amendement n° 645 de M. Patrick Hetzel à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.