Amendement n° 646 de M. Patrick Hetzel à l'article unique
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 3, substituer au mot : « garantit » les mots : « détermine les conditions dans lesquelles s’exerce »
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel plus adapté à l'objet de la loi.