Amendement n° 653 de Mme Anne-Laure Blin à l'article unique

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « dans le respect de tous les principes énoncés dans la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse »

L'exposé des motifs

La loi doit garantir un équilibre en respectant la liberté de la femme mais aussi la protection de la vie à naître.